Les présentes conditions régissent l’utilisation de l’application Visio Pompe permettant le pilotage à distance d’un variateur de fréquence DANFOSS FC202 AQUADRIVE

1. Règlement général de la protection des données :

Les informations collectées via l’application (Nom, prénom, adresse, email ) sont utilisées uniquement pour créer et gérer le compte utilisateur et assurer le bon fonctionnement du service.

Les données sont conservées selon la règlementation générale de la protection des données (règlement européen n°2016/679) seules les personnes habilitées au développement et au suivi de l’application Visio Pompe ont accès à ces données. La société Rovatti France ne communiquera jamais les données à des tiers ou des organismes externes.

Les informations recueillies sont enregistrées afin de :

• créer et gérer le compte utilisateur
• assurer le support technique
• permettre l’accès aux fonctionnalités de pilotage de l’équipement

En créant un compte, vous acceptez la politique de confidentialité de l’application.

Durée de conservation :
Les données sont conservées jusqu’à la demande de suppression du compte qui supprimera l’accès à l’application Visio Pompe.

Vous pouvez accéder aux données vous concernant, les rectifier ou demander leur suppression en écrivant à info@rovatti.fr

Nous pouvons faire évoluer nos règles de confidentialité selon l’évolution de la législation. Il vous est conseillé de consulter régulièrement cette politique de confidentialité, car une utilisation continue vaut approbation de toutes les modifications.

2. Clause cybersécurité / accès non autorisé

Rovatti France met en œuvre des protections techniques raisonnables afin de sécuriser l’accès à l’application et aux systèmes associés. Toutefois, l’utilisateur reconnait que tout système connecté à un réseau peut être exposé à des risques de sécurité telles que:

• Tentatives de piratage
• Accès non autorisé
• Attaques informatiques
• Intrusion sur les réseaux de communication

Rovatti France ne pourra être tenu responsable des dommages résultant d’un accès frauduleux ou d’une attaque informatique indépendante de sa volonté. L’utilisateur s’engage à conserver la confidentialité de ses identifiants et à ne pas les communiquer à des tiers.

3. Règle d’utilisation:

L’utilisateur s’engage à utiliser l’application conformément à sa destination et à respecter les règles de sécurité liées aux équipements pilotés. Le routeur Visio Pompe peut-être livré avec une carte multi-opérateurs (machine to machine) qui inclut un abonnement de deux ans (2ans). Dans ce cas, avant l’échéance de l’abonnement, l’utilisateur recevra un e-mail de l’opérateur pour renouveler son abonnement auquel il peut souscrire et qui lui sera facturé. Si l’utilisateur ne souhaite pas renouveler l’abonnement initial, il devra contracter un abonnement auprès d’un opérateur de son choix dont le service lui sera facturé. Rappel : sans abonnement auprès d’un opérateur télécoms, l’application Visio Pompe ne peut fonctionner.

Rovatti France ne garantit pas une disponibilité continue du service, notamment en cas de maintenance, panne réseau ou problème serveur. Si le fonctionnement de l’application Visio Pompe est interrompue, l’utilisateur a toujours la possibilité d’utiliser son équipement en présentiel sur site à partir du tableau de commande, ce qui lui permet d’en assurer un service continu.

En cas d’utilisation abusive ou frauduleuse, Rovatti France peut suspendre ou supprimer un compte utilisateur.

4. Clause de non responsabilité – pilotage d’équipement

L’application permet le pilotage à distance d’équipements techniques pouvant inclure moteurs, pompes, équipements.

L’utilisateur reconnaît que :

• le pilotage à distance peut présenter des risques techniques
• il doit vérifier les conditions de sécurité avant toute commande à distance
• l’installation technique d’exploitation doit comporter les dispositifs de sécurité conforme à la règlementation des équipements électriques industriels.

Rovatti France ne pourra être tenu responsable :

• des dommages résultant d’un mauvais paramétrage
• d’une erreur de manipulation
• d’une mauvaise configuration
• d’une défaillance réseau
• d’une perte de communication avec l’équipement
• d’un défaut électrique ou mécanique de l’installation.
• d’une commande envoyée par inadvertance

5. Clause de perte de réseau/latence de communication

L’application fonctionne via une connexion réseau mobile (3G, 4G) L’utilisateur reconnait que la transmission des commandes peut être affectée par:

• Une perte de connexion réseau
• Des délais de transmission (latence)
• Une interruption du service
• Une défaillance d’un opérateur télécom ou d’un fournisseur d’accès

En conséquence, Rovatti France ne pourra être tenu responsable des dommages ou conséquences résultant:

• D’un retard dans l’exécution de la commande
• D’une commande non transmise ou transmise partiellement
• D’une perte de communication avec l’équipement distant

6. Clause erreur utilisateur / mauvaise manipulation

Toute commande envoyée depuis un compte est réputée provenir d’un titulaire. Rovatti France ne peut être tenue responsable d’une erreur de manipulation ou d’une configuration incorrecte.

7. Clause dysfonctionnement matériel ou logiciel

Rovatti France ne peut être tenue responsable d’une panne du variateur, du routeur 4G ou d’un autre élément du système (variateurs électropompes..) Les défauts de communication ou matériels restent sous la responsabilité de l’utilisateur.

8. Clause responsabilité limitée / dommages indirects

Rovatti France ne peut être tenue responsable des pertes d’exploitations , pertes de production, accidents ou dommages indirects résultant de l’utilisation du système via le routeur 4G.

9. Clause de protection des personnes

L’utilisateur reconnait que le pilotage du variateur ou d’un équipement à distance via l’application et le routeur 4G peut présenter des risques pour les personnes se trouvant à proximité de l’installation.

L’utilisateur s’engage à:

• S’assurer que toutes les personnes se trouvant à proximité de l’équipement sont conscientes de son fonctionnement et des risques qui en résultent.
• Vérifier que la zone est sécurisée avant toute commande à distance via l’application.

Rovatti France ne pourra en aucun cas être tenue responsable des blessures, accidents ou dommages corporels subis par l’utilisateur ou par des tiers a cause :

• D’un mauvais usage du variateur
• De la non-conformité des dispositifs de sécurité
• D’une commande envoyée via le routeur 4G
• D’un défaut de surveillance ou d’un comportement non sécurisé de l’utilisateur

10. Sécurité de l’installation

Le système piloté via le routeur 4G doit comporter tous les dispositifs de sécurité obligatoires : protections électriques, dispositif de coupure de proximité , capteurs de sécurité. L’application ne remplace pas ces protections.

11. Attribution de juridiction

Tout litige qui ne pourrait être réglé à l’amiable sera soumis au tribunal dont dépend la société ROVATTI France et sera déclaré seul compétent.